Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 2 avril 2019 relative aux obligations de transmission de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois et fonctions au sein du ministère de la justice.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1908958C

Date de signature

02 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019