Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1909416A

Date de signature

27 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019