Arrêté

Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination à une commission régionale de discipline.

JUSC1911231A.pdf

PDF - 32,32 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1911231A

Date de signature

17 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019