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Arrêté du 12 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute Garonne - Ariège - Hautes Pyrénées.
JUSF1912218A.pdf
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59,33 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1912218A
Date de signature
12 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019