Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 mai 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Roanne.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1914965A

Date de signature

15 mai 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2019