Typologie de contenus: Fiche

Fiche du 15 juillet 2019 relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement temporaires des personnels du ministère de la justice suite à l’entrée en vigueur du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Type de texte

Fiche

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

Fiche 20190715

Date de signature

15 juillet 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2019