Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 13 août 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance des Sables d'Olonne.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1924398A

Date de signature

13 août 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2019