Arrêté

Arrêté du 20 septembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse.

JUST1927087A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1927087A

Date de signature

20 septembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2019