Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation.
JUSK1929474A.pdf
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2,97 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1929474A
Date de signature
04 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019