Arrêté

Arrêté du 31 octobre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.

JUSB1932371A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1932371A

Date de signature

31 octobre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2019