Arrêté

Arrêté du 31 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Béthune.

JUSB1932370A.pdf

PDF - 284,57 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1932370A

Date de signature

31 octobre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2019