[Archives] Projet de loi relatif au divorce

Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames, Messieurs les députés,

Vous examinez ce soir, en vue de son adoption définitive, le projet de loi relatif au divorce.

La solennité de ce moment privilégié de la vie parlementaire n’échappera à personne.

Il vient consacrer, je crois, un travail d’une grande qualité, s’agissant d’une réforme qui fera date dans notre pays.

Son élaboration par un groupe de réflexion pluridisciplinaire, où députés et sénateurs, universitaires et praticiens ont su mettre en commun leurs compétences multiples, l’extrême richesse et la sérénité qui ont ensuite marqué les débats, ont été remarquables.

Tout ceci a permis d’aboutir à un texte d’une grande cohérence, salué par tous pour son caractère équilibré et consensuel.

Je me réjouis, à cet égard, de constater que le projet du Gouvernement a rejoint pour l’essentiel vos préoccupations.

Des améliorations notables y ont été apportées à l’initiative de votre Assemblée, sur lesquelles, sans prétendre être exhaustif, je souhaiterais revenir.

1) En ce qui concerne les cas de divorce, tout d’abord.

Le souci d’offrir aux époux un véritable choix, plus conforme à leurs attentes, et de redonner à chaque procédure sa juste place, a été pleinement pris en compte.

• Ainsi, les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui devrait constituer à l’avenir une réelle alternative à la faute, ont été clarifiées.
  Elles sont désormais directement liées au constat de l’existence d’une séparation depuis deux ans lors de l’assignation, qui suffira à justifier le prononcé du divorce.
• Vous avez approuvé, et je m’en félicite, la mise en place d’un tronc commun procédural, qui facilite l’accès au juge et préserve les chances de rapprochement des époux pendant la phase de conciliation.
• L’adoption d’une disposition visant à interdire la production de tout élément de preuve obtenu par violence ou fraude mérite tout autant d’être soulignée.

La rédaction retenue, qui intègre les moyens modernes de communication, favorisera une plus grande dignité du débat judiciaire.

2) S’agissant des effets du divorce, enfin.

C’est assurément sur ce point que la contribution de votre Assemblée, s’est avérée la plus déterminante.

En premier lieu, un certain nombre d’améliorations ont été apportées en faveur d’une plus grande équité.

• Je pense notamment aux conditions d’octroi d’une rente viagère, qui seront opportunément maintenues dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000.
• Je fais également référence à l’interdiction d’attribuer, à titre de prestation compensatoire, la propriété d’un bien que le débiteur aurait reçu par donation ou succession, sans qu’il y consente expressément.
• La modification des conditions d’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 en cas de divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal s’avère de même pleinement justifiée.
  En effet, seul l’époux qui se voit imposer cette procédure alors que lui-même n’a formé aucune demande en divorce doit pouvoir en bénéficier.
• Je pense enfin à l’heureuse adaptation du mécanisme de déduction des pensions de réversion en considération de la réforme des retraites, récemment intervenue.

En second lieu, le texte me paraît mieux préserver la sécurité juridique, dans l’intérêt même des époux.

Ainsi, l’accord consenti par l’un des époux dans le cadre de la procédure de divorce en faveur du maintien de certaines donations ou avantages matrimoniaux qu’il aurait consentis à son conjoint sera, à juste titre, irrévocable.

• La conversion d’une séparation de corps prononcée par consentement mutuel en divorce, supposera, sauf demande formée unilatéralement sur un autre fondement, l’accord des deux époux. Ceci me semble effectivement plus respectueux de leur volonté commune.

En dernier lieu, je me félicite de la réflexion menée en faveur de l’époux victime de violences conjugales.

Votre commission des lois s’est attachée, dans ce domaine sensible, à accroître l’efficacité du nouveau dispositif en adaptant le régime applicable en matière d’expulsion et en permettant au juge de statuer, dans une seule et même décision, sur la contribution aux charges du mariage.

Il s’agit là de dispositions essentielles, qui s’inscrivent pleinement dans l’action du Gouvernement en matière de prévention et de traitement de ce phénomène préoccupant.

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Je ne serais pas complet si je n’évoquais, avant de conclure, l’important travail de coordination réalisé par votre commission.

Il s’agit notamment de la suppression de la référence à la déduction des sommes versées en cas de substitution d’un capital à la rente, après le décès du débiteur, ou encore de l’extension de ce nouveau mécanisme aux prestations fixées par convention, en l’absence de dispositions particulières.

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Ces avancées témoignent de la profonde convergence de vue qui a caractérisé l’action commune du Gouvernement et du Parlement.

Je tiens, en cette occasion, à saluer tout particulièrement l’investissement remarquable de votre rapporteur, Patrick DELNATTE.

Ses qualités humaines exemplaires, son attention constante portée à la préservation des droits de chaque époux et à la protection du plus faible, ont imprégné l’ensemble des travaux.

Je lui en suis vivement reconnaissant.

Je crois que sa volonté, intimement partagée par le Gouvernement, de voir instituer un droit du divorce empreint de mesure et d’humanité, plus protecteur de la dignité des couples et des liens essentiels de parenté, est pleinement respectée.

Une telle réforme a ainsi toute sa place dans le cadre d’une politique ambitieuse en direction des familles, les aidant à assumer, en toutes circonstances, leur mission fondamentale d’éducation à la citoyenneté et à la responsabilité.

Je vous remercie.