Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 novembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1934130A

Date de signature

26 novembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2019