Arrêté

Arrêté du 22 octobre 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer.

JUSF1937504A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1937504A

Date de signature

22 octobre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2020