Typologie de contenus: Décision

Décision du 10 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint Avold dénommée tribunal de proximité de Saint Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2006664S

Date de signature

10 février 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

13 mars 2020