Typologie de contenus: Décision
Décision du 10 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint Avold dénommée tribunal de proximité de Saint Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
JUSB2006664S.pdf
PDF -
282,41 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2006664S
Date de signature
10 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mars 2020