Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
JUSD2008571C.pdf
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3,02 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2008571C
Date de signature
26 mars 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
26 mars 2020