Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
JUSC2008609C.pdf
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255,82 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2008609C
Date de signature
26 mars 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
27 mars 2020