Typologie de contenus: Rectificatif
Rectificatif du 7 avril 2020 concernant la circulaire du 23 avril 2019 relative à la protection fonctionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF2005765C.pdf
PDF -
44,16 Ko
Type de texte
Rectificatif
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2005765C
Date de signature
07 avril 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2020