Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 avril 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2010434A

Date de signature

20 avril 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2020