Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 24 juin 2020 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui concernent la cour d’assises, la réorientation des procédures.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2015894C

Date de signature

24 juin 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2020