Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
JUSD2007275C.pdf
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223,92 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2007275C
Date de signature
29 juin 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2020