Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 juin 2020 de présentation de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
JUSC2014072C.pdf
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169,85 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2014072C
Date de signature
16 juin 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
18 juin 2020