Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire.
JUSK1927202A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1927202A
Date de signature
11 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2020