Typologie de contenus: Décision
Décision du 16 juillet 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Lens du tribunal judiciaire de Béthune.
JUSB2018680S.pdf
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1,52 Mo
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2018680S
Date de signature
16 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
21 juillet 2020