Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 août 2020 relative à la présentation des dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
JUSD2020619C.pdf
PDF -
503,77 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2020619C
Date de signature
03 août 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2020