Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant l'article 1136-3 du code de procédure civile et R.93 du code de procédure pénale.
JUSC2020610C.pdf
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434,64 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2020610C
Date de signature
31 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
10 août 2020