Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 9 septembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Caen.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2023881A

Date de signature

09 septembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2020