Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
JUSF2026898A.pdf
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1,57 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2026898A
Date de signature
08 octobre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2020