Typologie de contenus: Note
Note du 7 septembre 2020 modifiant la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
JUST2026775N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2026775N
Date de signature
07 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
20 octobre 2020