[Archives] Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Députés,

Le 2 juillet dernier, par votre voix, Monsieur le Président, M. le Président de la République s'adressait à vous, Mesdames et Messieurs les Députés, en ces termes : " réunis en session extraordinaire par la nécessité et l'urgence de l'action, il vous revient de donner sans délai force de loi à la volonté nationale (…). Dès le milieu de l'été, vous aurez adopté des textes essentiels pour renforcer l'autorité de l'Etat, garantir la sécurité des Français, relancer la compétitivité de la France et assurer la solidarité nationale. " Eh bien, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous y sommes ! Nous sommes ici réunis par la nécessité et l'urgence de l'action en faveur de la justice de notre pays.

En effet, l'action du Gouvernement pour rétablir l'autorité de l'Etat et garantir la sécurité des Français est une. Elle repose, dans le cadre de cette session extraordinaire, essentiellement sur deux piliers : le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure que vous avez adopté la semaine dernière et qui est en cours d'examen par le Sénat ; le texte que je vous soumets à présent, après son adoption par le Sénat.

Je tiens à rendre hommage à Pascal CLEMENT, Président de la Commission des Lois, à Jean-Luc WARSMANN, Rapporteur au fond, ainsi qu'à Pierre MEHAIGNERIE, Président de la Commission des Finances, -qui prît l'initiative de la précédente loi de programme pour la justice adoptée par le Parlement -. Je salue aussi Jacques PELISSARD, Rapporteur pour avis. Le travail de grande qualité que vous avez su mener à bien, Messieurs les Présidents, Messieurs les Rapporteurs, en dépit des contraintes du calendrier particulièrement chargé de la session extraordinaire, traduit la connaissance concrète qu'ont les élus de la Nation des problèmes de nos concitoyens.

Vos travaux montrent à quel point ce projet répond à des besoins urgents et importants.

Jamais, sans doute, l'attente des Français envers la justice n'a été aussi forte.

Jamais, sans doute, la justice n'eut à faire face à une telle crise de confiance des citoyens dans la capacité de l'institution à assurer ses missions.

C'est ainsi que nous lisons, pour ce qui concerne la Justice, les résultats des dernières élections et singulièrement du premier tour des élections présidentielles.

Il est vrai que la crise qui touche aujourd'hui la Justice, pierre angulaire de notre société, n 'est que l'une des crises plus profondes qui traversent la collectivité nationale : crise des valeurs et de l'autorité, crise de confiance dans l'Etat, crise des rapports sociaux.

C'est cette crise actuelle de la justice qui nous donne, non seulement les raisons d'agir, mais aussi le devoir d'agir pour répondre à l'attente de nos concitoyens. Encore faut-il partir d'un bon diagnostic. Aujourd'hui, celui-ci est très largement partagé : la justice est trop lente, complexe, opaque et lointaine.

Si l'on en est là, ce n'est pas dû aux magistrats, fonctionnaires de justice, éducateurs et surveillants : leur engagement et leur professionnalisme sont d'autant plus à louer qu'ils n'ont cessé de faire face à des charges toujours plus lourdes, à des missions sans cesse plus étendues et difficiles, avec des moyens perpétuellement en retard.

Lors des rencontres nombreuses que j'ai tenues place Vendôme, dès mon arrivée, avec les professionnels de la justice, j'ai été frappé par le découragement, voire le désarroi, devant le manque de moyens adaptés, mais aussi par la passion de tous ces hommes et de toutes ces femmes qui se dévouent pour la justice.

Je tiens à préciser qu'en raison même de l'urgence de l'action, j'ai, contrairement à ce que l'on a lu ou entendu ici ou là, mené une concertation approfondie sur ce texte : j'ai reçu personnellement + de 60 délégations, dont 29 organisations syndicales.

De cette écoute, sont issues plusieurs propositions contenues dans le projet de loi que je vous soumets.

J'ajoute que le travail parlementaire a permis d'enrichir cette concertation grâce notamment aux dialogues que vous avez eus devant la presse, lors des auditions, Monsieur le Président de la Commission des Lois, que vous avez organisées mercredi dernier.

Alors certes la concertation paraît toujours insuffisante ou incomplète à ceux qui n'approuvent pas ce qui est fait.

Le diagnostic estconnu et largement partagé. Ceux qui nous reprochent de vouloir agir trop vite, se rendent-ils compte que nos concitoyens, comme d'ailleurs les acteurs de la Justice, demandent d'abord à la représentation nationale et au gouvernement d'agir, et d'agir vite, pour en finir avec un certain immobilisme, avec cette impuissance publique, qui est, n'en doutons pas, la première cause de la désaffection, de l'éloignement de certains de nos concitoyens à l'égard des institutions de la République ?

Or, la première condition d'une action cohérente, c'est la lucidité sur la situation actuelle, qui nous impose de nous départir de toute hypocrisie, de toute naïveté. Cette hypocrisie, cette naïveté, qui servent de paravent à tous ceux qui n'ont pas voulu, su ou pu agir. Eh oui, en cette matière, comme a pu le dire le Président de la République : " la naïveté n'est pas une excuse, c'est une faute ! ".

C'est pourquoi, face à la montée de l'insécurité et de la délinquance, qui rend la vie si difficile, voire impossible, d'abord à nos compatriotes les plus modestes et les plus fragiles, nous devons agir. Nous voulons agir. L'Etat trop souvent défaillant, la justice trop souvent absente, doivent retrouver leur place, leur autorité, pour les protéger et les défendre. Oui, nous voulons agir, car nous avons entendu et vous avez entendu, Mesdames et Messieurs les Députés, l'appel des Français.

Ce gouvernement, vous le savez, a fait de l'action en faveur de la sécurité et de la justice, sa priorité.

C'est pourquoi le projet de loi d'orientation et de programmation, que j'ai l'honneur de vous soumettre, constitue la chance historique d'un renouveau de la justice au service des Français.

Avec ce projet de loi, je vous propose une nouvelle ambition pour la justice. Je vous propose de donner à la justice les moyens d'agir.

Il s'agit d'abord de restaurer la cohérence de l'action de l'Etat en faveur de la sécurité de nos concitoyens. Il s'agit ensuite de donner au Parlement et, à travers la représentation nationale à l'ensemble des citoyens, une vision à moyen terme de l'action de l'Etat en matière de justice. Il s'agit enfin de se donner les moyens financiers et humains mais aussi juridiques d'atteindre ces résultats.

I - En matière de programmation, ce projet de loi de programme est sans précédent.

• Il a été préparé dès l'entrée en fonction du Gouvernement, ce qui permettra une mise en œuvre rapide et un suivi cohérent au cours de la présente législature.
• La programmation de moyens considérables garantit, sur la période de son exécution, une progression plus importante que celle réalisée dans le passé. Ces moyens, je tiens à le souligner, portent non seulement sur l'investissement et les emplois mais aussi sur les crédits de fonctionnement.

Oui, ce projet de loi vous propose de donner des moyens sans précédent à notre justice : 3,65 Milliards d'Euros - 24 Milliards de Francs - en cinq ans qui s'ajoutent, je le précise, à la reconduction annuelle des moyens ouverts en 2002.
Que ceux qui vilipendent ce texte y réfléchissent un instant ! Sont-ils contre la création de 10.100 emplois permanents - soit une augmentation globale de quelque 15% par rapport aux effectifs actuels ? Sont-ils contre la création de 4.450 emplois (soit une hausse de 16 % ) pour les services judiciaires ? Sont-ils contre la création de 480 emplois pour le Conseil d'Etat et les juridictions administratives
(+ 20 %) ? Sont-ils contre la création de 3 740 emplois pour l'administration pénitentiaire (+ 13 %) ? Sont-ils contre la création de 1 250 emplois pour la protection judiciaire de la jeunesse (+ 17 %) ?

Certes, des emplois ont été créés pendant la précédente législature - 7.273 - mais, une partie de ces créations, qui n'a d'ailleurs jamais été précisément chiffrée par le précédent gouvernement, était censée compenser - à peine - les 35 heures.

Certes, des autorisations de programme non négligeables ont été ouvertes en lois de finances initiales et rectificatives au cours de la précédente législature… Mais combien de ces " programmes " d'équipements ne se sont révélés être que des effets d'annonces, sans calendrier précis de lancement des travaux ou sans financements fléchés ? En matière d'organisation, quelles grandes réformes ont accompagné ces saupoudrages de crédits ?

Une vision globale est nécessaire.

Je vous propose de fixer un nouveau cap pour cinq ans. Ce projet de loi de programme met en œuvre un engagement majeur du Président de la République devant les Français. C'est aussi un engagement du gouvernement devant le Parlement et devant les citoyens. Ce texte scelle un nouveau contrat pour la justice.

Le Parlement pourra assurer son contrôle dans un cadre clairement établi. Les montants programmés de crédits sont connus de façon précise pour les cinq prochaines années. En contrepartie de ces moyens supplémentaires, le gouvernement s'engage de façon très précise sur quatre objectifs, détaillés dans le rapport annexé au présent projet, selon lesquels s'ordonne la répartition des crédits.

OBJECTIF NUMERO 1 : pour améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens, 1 milliard 329 Millions d'Euros sont prévus en dépenses ordinaires et 382 Millions d'Euros en autorisations de programme.

OBJECTIF NUMERO 2 : pour développer l'effectivité de la réponse pénale, 762 Millions d'Euros sont prévus en dépenses ordinaires et 1 milliard 198 Millions d'Euros en autorisations de programme.

OBJECTIF NUMERO 3 : pour traiter plus efficacement la délinquance des mineurs, 423 Millions d'Euros en dépenses ordinaires et 170 Millions d'Euros en autorisations de programme sont prévus.

OBJECTIF NUMERO 4 : pour améliorer l'accès des citoyens aux droits et à la justice, 262 Millions d'Euros sont prévus.

J'ajoute que le niveau des autorisations de programme mis en place, qui doit s'ajouter au niveau des engagements antérieurs, double l'effort d'investissement -déjà très significatif- du Ministère.

Une large part de ces investissements bénéficiera au secteur pénitentiaire.

De nouveaux établissements seront construits. Sur un total de 11 000 places, 7.000 correspondent à une augmentation de capacité, 4 000 au remplacement de bâtiments vétustes.

Ce projet facilitera la réalisation d'opérations immobilières en partenariat avec le secteur privé. Les dispositions générales sont contenues dans le Projet de Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure que vous avez adopté la semaine dernière.

Des dispositions spécifiques aux investissements immobiliers de la Justice sont, en revanche, incluses dans le présent texte.

Ces moyens seront accompagnés de textes et d'actions visant à un meilleur fonctionnement, afin de moderniser par la gestion autant que par le Droit.

Ces " trois modernisations " par les moyens, par la gestion et par le Droit, passent par un investissement fort de la collectivité nationale. Elles nécessitent aussi un engagement sans faille des agents du ministère de la justice, dont le professionnalisme devra être reconnu à la mesure de leurs mérites qui sont grands.

II - DISPOSITIONS D'ORIENTATION

1°) - LE JUGE DE PROXIMITE

Je vous propose d'améliorer l'efficacité de la justice en rapprochant la justice des justiciables, grâce à l'institution du juge de proximité.

Avec le juge de proximité, nous créons une véritable juridiction. C'est un engagement majeur du Président de la République. Les Français attendent qu'une véritable justice de proximité soit entièrement consacrée en matière civile, comme en matière pénale, au traitement des petits litiges du quotidien qui restent trop souvent sans réponse.

Dans un sondage récent, réalisé par l'institut CSA auprès d'un échantillon national représentatif, 90% des personnes interrogées se déclarent favorables à la création de cette juridiction.

1. La nécessité du juge de proximité provient d'un constat très simple.

Aujourd'hui, il n'existe pas de réponse adaptée au traitement des petits litiges de la vie quotidienne.

Au civil, les audiences des tribunaux d'instance sont surchargées et les délais de jugement encore trop longs.

Qui plus est, bon nombre de ces petits conflits (factures impayées, livraison d'un bien non assurée, troubles de voisinage) ne sont pas toujours portés à la connaissance des juridictions, le coût des procédures étant jugé trop onéreux et la saisine du juge trop complexe.

Au pénal, les infractions aux règles élémentaires de la vie en société commises par certains jeunes, ne sont pas systématiquement poursuivies.

Il en résulte un sentiment de défiance à l'égard de l'institution judiciaire.

Il est essentiel d'y mettre fin. Nous avons reçu, de ce point de vue, un message très clair des électeurs il y a trois mois.

2. Le présent projet institue un juge de proximité et en détermine les compétences au civil comme au pénal.

Il sera complété par un projet de loi organique que j'ai présenté au Conseil des ministres mercredi dernier et dont vous débattrez à l'automne. Ce projet détermine le statut de ce magistrat, ses conditions de recrutement, sa formation, les exigences déontologiques qu'il devra respecter et son régime disciplinaire.

A cet égard, toutes les garanties sont apportées.

Le juge de proximité, bien que juge non professionnel, devra disposer d'un bagage juridique (diplôme et expérience professionnelle) garantissant sa compétence tout en assurant un large recrutement. Pourront ainsi être nommés des magistrats retraités, des auxiliaires de justice, des universitaires et des juristes d'entreprises.

Le juge de proximité sera soumis au statut de la magistrature pour toutes les dispositions qui se sont pas incompatibles avec le caractère temporaire et intermittent de ses fonctions.

C'est ainsi qu'il sera nommé pour une durée de 7 ans par décret du Président de la République, pris sur avis conforme du Conseil Supérieur de la magistrature.

Des incompatibilités de fonction sont prévues pour garantir son indépendance et son impartialité.
Il exercera ses fonctions sous forme de vacations rémunérées dans des conditions fixées par décret. Celles-ci seront, en proportion, d'un montant comparable à celui des magistrats exerçant à titre temporaire.

On est bien loin du magistrat " de second rang " dont certains se font l'écho.

3. S'agissant de sa compétence, le juge de proximité constituera une véritable juridiction, statuant à juge unique, et rendant des décisions ayant force exécutoire en matière tant civile que pénale.

A- Sur le plan civil, il connaîtra des affaires de nature personnelle mobilière (c'est-à-dire des recouvrements de créance) d'un montant inférieur à 1 500 euros.

Le Sénat a précisé que les procès verbaux d'accord que les conciliateurs de justice dressent, puissent être homologués par le juge de proximité, dans les limites de sa compétence.

La procédure à suivre devant le juge de proximité sera très simple. Elle s'inspirera de celle en vigueur devant le tribunal d'instance. La recherche de la conciliation devra en tout état de cause, être privilégiée.
Afin qu'il soit le plus proche possible des justiciables, le juge de proximité pourra tenir des audiences foraines dans tout lieu public approprié : Mairie, Maison de Justice et du Droit…

S'il existe une difficulté sérieuse, le juge de proximité pourra renvoyer l'affaire devant le juge d'instance, à l'instar du juge de l'exécution ou le juge aux affaires familiales qui peuvent, s'ils le souhaitent, saisir le tribunal de grande instance, statuant en collégialité.

B- Sur le plan pénal, le juge de proximité pourra connaître à l'égard tant des majeurs que des mineurs, de certaines contraventions appartenant aux quatre premières classes. Il recevra pour les mineurs une compétence actuellement détenue par les tribunaux de police. Cette compétence ne concernera que des juges de proximité spécialement habilités à cet effet.

Ces juges pourront notamment prononcer à l'égard des mineurs une admonestation ou une mesure de réparation, ainsi que des amendes.

Il validera également les mesures de composition pénale.

Ainsi le juge de proximité sera, pour les justiciables, un maillon essentiel dans le tissu judiciaire de première instance.

4. Le projet de loi prévoit le recrutement de 3 300 de ces juges.

Bien sûr, le dispositif connaîtra une montée en puissance progressive et tant que les juges de proximité ne seront pas en nombre suffisant, les juges d'instance continueront à se prononcer sur les litiges.

Je terminerai sur ce point, en disant que la réforme, loin de marquer une défiance à l'égard des tribunaux d'instance, leur permettra de se recentrer sur les taches les plus techniques qui pourront d'ailleurs être, le cas échéant, élargies par le transfert de certains contentieux du tribunal de grande instance.

La concertation que j'ai menée avec les professionnels m'a montré la nécessité de veiller également à une bonne articulation entre la justice de proximité et les conciliateurs de justice.

Le juge de proximité ne porte en aucune manière atteinte à la mission importante dévolue aux conciliateurs de justice, que nous sommes bien décidés à développer.
Je rappelle, en effet, qu'il s'agit de deux types d'intervention différents : le conciliateur est chargé de rapprocher les parties et il joue un rôle essentiel dans la recherche d'une transaction. Le juge, lui, même s'il doit privilégier également la conciliation, est là, avant tout, pour dire le droit et rendre une décision exécutoire.

L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Les procédures devant les juridictions administratives sont trop longues. Un plan d'urgence est indispensable. Il comprend non seulement la création de 480 postes, mais aussi des mesures d'accompagnement, notamment l'instauration d'assistants de justice.

MIEUX LUTTER CONTRE LA DELINQUANCE DES MINEURS

C'est, à l'évidence, un sujet majeur de préoccupation des Français, et d'engagement du Président de la République et du Gouvernement .

Les mineurs sont de plus en plus nombreux à commettre des infractions, à recourir à des actes de violences, et ce, de plus en plus jeunes.
Je suis, comme beaucoup d'entre vous, un élu local, un père de famille, un responsable politique. Comment ne pas voir qu'il y a là un défi fondamental pour l'action politique ?

Bien évidemment, la Justice n'est pas seule concernée par la délinquance juvénile : elle n'est que l'un des maillons. Le premier maillon c'est évidemment la famille, qui doit être mieux aidée à assumer sa fonction éducative. L'école est un autre maillon essentiel. Elle doit pouvoir accomplir sa mission de transmission des savoirs et des valeurs, ainsi que sa mission d'intégration républicaine. La justice n'en doit pas moins assumer sa propre responsabilité.

Cette responsabilité est d'abord de développer un exceptionnel effort éducatif en direction des mineurs.

Je rappelle que nous augmentons de 25 % le nombre d'éducateurs. C'est absolument sans précédent. Qu'est-ce que cela signifie sinon une priorité politique claire en faveur de l'éducation ? Notamment en milieu ouvert, mais aussi au sein des structures d'accueil existantes.

Cette responsabilité est ensuite d'ouvrir toute une gamme de réponses graduées et cohérentes tout au long de la chaîne éducative et pénale.
Cette volonté politique est très nouvelle. Oui, Mesdames et Messieurs les Députés, nous tenons nos engagements !

Nous créons des centres éducatifs fermés pour mettre à l'écart du risque de récidive un petit nombre de jeunes qui participent au " noyau dur " de la délinquance, mis en évidence par tous les travaux récents, et que nous ne savons pas traiter aujourd'hui.

Les jeunes placés dans ces centres suivront un programme intensif d'activités, organisé par des éducateurs, ainsi qu'un programme d'enseignement, dispensé par l'Education Nationale.

Pour le fonctionnement de ces centres, il sera fait appel au secteur public et au secteur associatif habilité.

La vocation éducative - et d'insertion professionnelle - de ces centres, je l'ai dit, sera essentielle.

Je me suis assuré, avec mes collègues Luc FERRY et Xavier DARCOS, que l'Education Nationale assumera le suivi pédagogique de ces jeunes, afin de mettre en œuvre les enseignements adaptés à leurs besoins.

On a beaucoup glosé sur mon intention de mettre en prison les mineurs de 13 à 16 ans. La vérité, c'est qu'il serait contraire à tous les principes de priver les jeunes de liberté, par une simple mesure de placement. C'est pourquoi les centres fermés, j'y insiste, ne sont pas des prisons.

Mais, si l'on veut qu'ils fonctionnent, il faut disposer aussi d'une solution plus énergique pour les mineurs qui refuseraient la règle du jeu. Les principes exigent que cette solution plus énergique, physiquement contraignante, obéisse au régime de la détention, lequel est entouré de nombreuses garanties. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas exclure le recours à la détention provisoire pour les 13 à 16 ans.

Mais ce sera, je l'affirme avec force, un recours exceptionnel. Et cette détention provisoire, il n'est pas du tout envisagé qu'elle se déroule en prison, au sens traditionnel du terme, mais au sein d'un établissement spécialisé. J'ajoute que, lorsque j'ai pris mes fonctions, il y avait 110 mineurs de 13 ans à 16 ans en prison. Pourquoi ? Notamment, sachez-le, parce qu'au stade de la condamnation, la prison est déjà possible ! Alors, je dis à tous ceux qui feignent de l'ignorer : je vous en prie, assez d'hypocrisie !

La détention, dans les quartiers pour mineurs des prisons, a lieu, aujourd'hui, dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes. C'est pourquoi nous créerons des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs à fort contenu éducatif et de préparation à la réinsertion.

Dans ces centres, il n'y aura évidemment pas de détenu majeur, une stricte séparation sera établie entre les classes d'âge, ainsi qu'entre les prévenus et les détenus.

Dans un esprit pragmatique et équilibré, nous nous inspirons des exemples étrangers qui marchent.

Votre commission des lois a bien compris la gradation qui s'institue au sein de la palette de réponses que constitue le dispositif contenu dans le projet de loi initial. C'est pourquoi elle a souhaité revenir sur un amendement adopté au Sénat qui tend à brouiller la progression des réponses entre le centre de placement immédiat, le centre éducatif renforcé et le centre éducatif fermé. Je suis favorable à l'amendement de votre commission qui rétablit la cohérence et la lisibilité du dispositif que je vous propose.

Sans remettre en cause les principes qui fondent l'ordonnance du 2 février 1945, notamment la primauté de l'action éducative, la spécialisation des magistrats et la gradation de la responsabilité du mineur en fonction de son âge, le gouvernement vous propose d'adapter ce texte en diversifiant les moyens mis à la disposition des juges.

D'abord, le principe de la responsabilité pénale des mineurs, dès lors qu'ils sont dotés de discernement, existe aujourd'hui mais doit être réaffirmé clairement par la loi.

Dans l'intérêt même des mineurs, il faut disposer d'un ensemble de réponses, en fonction de la personnalité du mineur et de son évolution.

Je propose donc de créer, entre les mesures éducatives et les peines, des sanctions éducatives, comprenant un réel contenu pédagogique. Tel est le cas de l'interdiction de paraître, de l'interdiction de rencontrer la victime, de la confiscation ou encore de la mesure de réparation, qui existe déjà, et de l'obligation de suivre un stage de formation civique.

Ces sanctions éducatives auront vocation à s'appliquer aux mineurs entre 10 et 18 ans. Le non respect de la décision pourra être suivi, le cas échéant, d'une décision de placement.
Ces propositions sont inspirées d'un souci de pragmatisme et de réalisme. Il s'agit, Mesdames et Messieurs les Députés, de trouver les outils nouveaux et de rénover les réponses qui nous permettront d'endiguer cet énorme gâchis humain et social : la délinquance des mineurs les plus jeunes.

On sait que la délinquance fonctionne comme un escalier dont on monte les marches progressivement : c'est pourquoi, il est préférable d'intervenir plus précocement, de manière à éviter ultérieurement une peine de prison.

Les mesures que je vous propose n'ont d'autre but que de marquer les limites et les règles. Qui peut aujourd'hui oser prétendre qu'il y ait là quoi que ce soit de contraire à l'éducation ?

La vérité, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est que nous ne savons pas aujourd'hui lutter contre cette délinquance très précoce. Nous manquons de moyens pour y faire face. Ce projet nous propose de les créer. Ceux qui crient au " tout répressif " refusent, tout simplement, de voir la réalité de notre société en face.

L'accélération des procédures de jugement est aussi un enjeu essentiel pour lutter contre le sentiment d'impunité de certains mineurs.

La procédure de comparution à délai rapproché est peu utilisée car elle est trop complexe.

L'extension aux mineurs de la comparution immédiate n'est ni réaliste, ni opportune, comme votre Commission des Lois l'a bien compris.

Il existe une voie médiane.

Pour les mineurs déjà bien connus du tribunal pour enfants, et qui ont commis des actes ne nécessitant aucune investigation particulière, je propose que le jugement puisse intervenir dans un délai de dix jours à un mois.

Dans l'attente du jugement, une mesure provisoire sera requise par le parquet auprès du juge des enfants.

Quant aux mineurs délinquants multirécidivistes, ce ne sont pas les plus nombreux, mais ils commettent les actes les plus graves. C'est cette escalade qu'il faut enrayer par des mesures appropriées.

Aujourd'hui, ces mineurs sont détenus en maisons d'arrêt. Je vous propose de créer des établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs. Ainsi, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pourront mettre en place une prise en charge adaptée à leur âge, pour les garçons comme pour les filles, qu'ils soient détenus provisoirement ou condamnés.

L'intervention éducative auprès des mineurs incarcérés doit être systématique. Il n'est pas normal que les mineurs les plus difficiles soient privés d'éducateurs lorsqu'ils sont privés de liberté.

J'ai visité récemment deux établissements, l'un à Stamford dans la banlieue de Londres, l'autre en Belgique, à Braines-le-Château. Ils représentent ce vers quoi doivent tendre les futurs établissements pénitentiaires spécialisés que je viens d'évoquer.

En matière de prévention de la récidive, l'objectif du gouvernement est de continuer à développer la mesure de réparation et le programme des classes-relais.

Ces dispositifs ont, en effet, prouvé leur efficacité.

Il faut enfin réduire les délais de prise en charge des mesures de milieu ouvert par la protection judiciaire de la jeunesse.

L'objectif du gouvernement est d'y consacrer une partie des moyens accordés à la protection judiciaire de la jeunesse.

LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE PENALE

Les réformes successives de la procédure pénale intervenues ces dernières années ont abouti à une complexité croissante, qui affaiblit considérablement l'efficacité de la répression.

Il est indispensable de simplifier et de rééquilibrer les règles applicables, sans remettre en cause les principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent la présomption d'innocence et le respect des droits de la défense.

Je vous propose, dès aujourd'hui, pour accompagner la mise en place des moyens nouveaux dégagés par ce projet :

• de lever certains des facteurs de blocage ou de ralentissement du traitement des affaires ;
• de rééquilibrer la situation de la victime face au délinquant ;
• et, plus largement, de rééquilibrer les possibilités d'interventions répressives, sans lesquelles l'effort indispensable de prévention en amont n'est qu'illusion.

a) C'est dans cet esprit que le Gouvernement vous propose d'étendre le champ d'application et l'efficacité de la composition pénale. Il s'agit de donner plus de portée à cette mesure. Sa validation pourra en outre être confiée au juge de proximité. Malgré une certaine complexité, cette alternative efficace aux poursuites devant le tribunal correctionnel se développe dans les juridictions.

b) En matière de détention provisoire, il m'est apparu nécessaire de renforcer le rôle du procureur de la République. Représentant l'intérêt général et la société, ce magistrat doit disposer des instruments juridiques lui permettant de veiller à une exacte et juste application de la loi, comme à la garantie de l'ordre public et des libertés.

Ainsi, le juge d'instruction qui ne suit pas les réquisitions du parquet en cas de demande de placement en détention provisoire devra rendre sans délai une ordonnance motivée, qui sera immédiatement portée à la connaissance du ministère public.

En ce qui concerne les demandes de mise en liberté, je vous propose d'instituer une procédure de " référé-détention ". Cette procédure permet au parquet, dans des hypothèses graves, de corriger les effets d'une éventuelle erreur d'appréciation du juge d'instruction ou du juge des libertés.

Il s'agit de rétablir le ministère public dans son rôle de représentation et de protection de l'intérêt de la société. Le Sénat a précisé le fonctionnement de ce dispositif.

En ce qui concerne l'examen des demandes de mise en liberté, je vous propose de différencier les conditions d'examen de ces demandes en fonction de la situation pénale de l'intéressé, pour éviter une asphyxie des chambres de l'instruction.

Il s'agit bien de simplifier la procédure et non pas d'augmenter le nombre de prévenus en détention, comme l'illustre ma volonté de développer l'usage du bracelet électronique.

Le projet que je vous soumets respecte le principe posé par la loi du 15 juin 2000 de " délais butoirs " pour le maintien des prévenus en détention provisoire.

Mais, pour éviter des remises en liberté intempestives, il est prévu que des délais exceptionnels de prolongation puissent être acceptés par la chambre d'instruction : 4 mois en matière correctionnelle et deux fois 4 mois en matière criminelle.

c) Je vous propose de simplifier et de renforcer la cohérence de la procédure d'instruction.

Dans la continuité de la réforme de 1995 sur le juge unique en matière correctionnelle, je vous propose de créer les conditions d'un écoulement plus rapide du contentieux.

En ce qui concerne la procédure du " témoin anonyme ", le Sénat a renforcé le respect des droits de la défense.

L'extension de la procédure de la comparution immédiate, donne au parquet un outil supplémentaire pour le traitement de la délinquance et introduit davantage de souplesse dans la politique pénale.

Je sais que cette mesure a inquiété plusieurs organisations qui se sont exprimées au cours de la concertation préalable au projet.

Aussi, voudrais-je insister sur sa portée exacte. Il s'agit de permettre, dans l'intérêt, à la fois des mis en cause et des victimes, le jugement rapide d'affaires simples. Or, la difficulté intrinsèque d'une affaire n'est nullement liée au niveau de la peine encourue. Je suis d'ailleurs tout disposé à réfléchir à des aménagements à cette disposition, s'il vous apparaissait nécessaire de rassurer ceux qui craignent qu'elle puisse aboutir à certaines difficultés.

L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES

L'amélioration de la situation des victimes est un volet essentiel de ce projet de loi, qui est au cœur des préoccupations des Français.

J'ai reçu de nombreuses associations de victimes. Je suis allé à leur rencontre. J'ai dialogué avec elles. Je me suis rendu compte à quel point les victimes se sentent oubliées, mal informées, soumises à des démarches qu'elles ne comprennent pas, parfois humiliées.

J'ai tenu, face à ces difficultés, à leur apporter des aides concrètes, dans l'urgence douloureuse à laquelle elles sont confrontées.

Je suis, je dois le dire, choqué de voir les victimes encore maintenues dans une situation, sinon de marginalisation dans les procédures, du moins d'infériorité.

Je souhaite qu'elles puissent disposer de l'aide la plus immédiate ; qu'elles soient accompagnées tout au long de la procédure et que la solidarité de l'Etat à leur égard se manifeste mieux.

C'est pourquoi, le projet prévoit en premier lieu, un accompagnement juridique immédiat :

• La victime pourra, dès qu'elle porte plainte, se faire désigner un avocat par le Bâtonnier, afin d'éviter qu'elle ne soit confrontée à de multiples démarches. Ce dispositif a été bien précisé par le Sénat.
• Je propose que l'aide juridictionnelle de plein droit soit étendue, sans conditions de ressources, aux victimes d'atteintes corporelles résultant des crimes les plus graves. Le Sénat a ajouté le viol à la liste de ces infractions pénales. Le gouvernement n'entend pas revenir sur ce point.

En second lieu, le rapport annexe prévoit que la victime puisse disposer, y compris au moment de l'exécution de la peine, de renseignements appropriés. Un décret sera prochainement pris à cette fin.

Le Sénat a ajouté la possibilité pour la victime de saisir, lorsque les conditions en droit sont remplies, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

En troisième lieu, le projet instaure une procédure judiciaire d'enquête ou d'information pour rechercher les causes d'une disparition suspecte.

Ce dispositif permettra de poursuivre les enquêtes en interrompant la prescription, quelle que soit la date à laquelle remontent les disparitions.

D'autres actions seront entreprises, qui sont mentionnées dans le rapport annexé.

• Ainsi, seront mis sur pied des dispositifs d'urgence permettant de faire face aux premiers besoins des victimes, par exemple pour la personne agressée dans la rue qui n'a pas les moyens de rentrer chez elle.
• Des schémas types d'intervention seront également mis en œuvre pour mieux coordonner les différentes interventions en matière de catastrophes collectives. Des exemples comme celui de Toulouse ont montré à quel point il était indispensable de disposer d'une cellule opérationnelle et de fonds d'urgence.
• Enfin, des travaux seront entrepris pour permettre une indemnisation plus juste et plus transparente, notamment grâce à l'élaboration d'un barème indicatif pour évaluer les préjudices. Les victimes ne comprennent pas en effet les divergences existant entre les juridictions sur ce point.

CONCLUSION

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, ce projet de loi de programme constitue un véritable plan d'ensemble, destiné à donner à la justice les moyens d'agir pour cinq ans.

Je vous assure que l'engagement du Gouvernement sera sans faille pour faire de ce projet un succès, avec le concours indispensable du Parlement.

Je compte beaucoup sur vos contributions, vos réflexions et vos propositions, dans ce débat, pour améliorer ce texte, mais aussi pour le faire entrer dans les faits, au service de notre ambition commune pour la justice, car je la sais partagée.

Cette ambition pour l'action, ce projet de loi vous propose de nous donner les moyens de la mettre en œuvre.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce texte n'est au fond, pas autre chose qu'une épreuve de vérité. Comme l'a affirmé le Président de la République : " la plus grande épreuve de vérité pour le politique, c'est de démontrer sa capacité à garantir la sûreté, la dignité et la liberté de chacun. C'est son honneur et son devoir ".

Cette épreuve de vérité, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous propose, non sans une certaine gravité, de la relever, en apportant votre pierre à la construction d'une Justice plus sereine, plus efficace, plus proche de nos concitoyens ! Une Justice qui réponde à leurs attentes légitimes, au service du peuple français, au nom duquel elle rend ses décisions, au service de la République et de ses valeurs qui nous rassemblent.

Je vous remercie.