Arrêté

Arrêté du 16 décembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nancy

JUSB2035797A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2035797A

Date de signature

16 décembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020