Arrêté

Arrêté du 14 janvier 2021 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à recevoir des juges d’instruction de commissions rogatoires

JUSD2100762A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2100762A

Date de signature

14 janvier 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

29 janvier 2021