Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 21 avril 2021 relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer , et ses annexes
JUSF2106858C.pdf
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1,43 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2106858C
Date de signature
21 avril 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021