Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 8 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Montpellier

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2111386A

Date de signature

08 avril 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2021