Arrêté

Arrêté du 15 avril 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

JUSF2112809A.pdf

PDF - 562,47 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2112809A

Date de signature

15 avril 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2021