Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 mai 2021 relative à la lutte contre les infractions commises à raison de l’orientation sexuelle NOR :
JUSD2115223C.pdf
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1,57 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2115223C
Date de signature
17 mai 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2021