Note

Note du 12 mai 2021 relative à la présentation des nouvelles modalités d'indemnisation des délégués et médiateurs du procureur de la République issues du décret n° 2021-524 et de l'arrêté du 29 avril 2021

Indemnisation_delegues_mediateurs.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

Indemnisation_delegues_mediateurs

Date de signature

12 mai 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2021