Arrêté

Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Marseille

JUST2113396A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2113396A

Date de signature

28 avril 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2021