Arrêté

Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d’Orléans

JUST2114919A.pdf

PDF - 496,97 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2114919A

Date de signature

12 mai 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2021