[Archives] Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, ministre de la justice, défend à partir du mercredi 22 mars en première lecture à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.

Ce projet, tirant les conséquences des carences du dispositif actuel de lutte contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, propose de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l’intention matrimoniale, et de lutter plus efficacement contre la fraude à l’état civil.

Il comprend des dispositions applicables aux mariages célébrés en France et soumet les mariages contractés par des Français à l’étranger aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que les mariages célébrés en France :

• S’agissant des mariages célébrés en France, le projet propose de clarifier la chronologie des formalités qui doivent être accomplies avant la célébration du mariage, et de mieux contrôler l’identité des candidats au mariage en exigeant qu’ils produisent une pièce d’identité officielle.
• S’agissant des mariages contractés par les ressortissants français à l’étranger, le projet de loi introduit dans le code civil un nouveau chapitre intitulé « Du mariage des Français à l’étranger », qui soumet ces mariages aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que les mariages célébrés en France.

Les ressortissants français souhaitant se marier à l’étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité à mariage, qui leur sera délivré après remise d’un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au regard du droit français.
Le respect de ces formalités emportera des conséquences au regard de la possibilité d’obtenir la transcription du mariage à l’état civil français :

• lorsque les formalités auront été respectées, la transcription sera possible dans les conditions du droit actuel ;
• lorsque l’audition des futurs époux aura fait naître un doute sur la validité du mariage, le consulat ou l’ambassade en informera le procureur de la République compétent pour s’opposer au mariage. Si le mariage est néanmoins célébré par l’autorité étrangère, sa transcription sera impossible, sauf si les époux obtiennent l’autorisation du tribunal;
• enfin, lorsque l’époux français se sera marié à l’étranger sans avoir sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage, il sera obligatoirement procédé à une audition et si des indices laissent suspecter une fraude, les époux devront saisir le tribunal afin que celui-ci se prononce sur la transcription.

Par ailleurs, afin de mieux lutter contre les mariages forcés, le projet de loi prévoit que les futurs époux mineurs seront entendus seuls par l’officier de l’état civil. Cette mesure rejoint celles actuellement examinées par le Parlement dans le cadre de l’examen de la loi relatives aux violences conjugales.

Enfin, le projet de loi propose d’améliorer la lutte contre la fraude à l’état civil en simplifiant le dispositif de vérification de l’authenticité des actes de l’état civil étrangers, introduit par la loi du 26 novembre 2003.

Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02