Arrêté

Arrêté du 8 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton NOR :

JUSB2121415A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2121415A

Date de signature

08 juillet 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

13 juillet 2021