Typologie de contenus: Décision
Décision du 23 juín 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Dinan du tribunal judiciaire de Saint-Malo
JUSB2124404S.pdf
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544,15 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2124404S
Date de signature
13 août 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
13 août 2021