Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire

JUSK2127903A.pdf

PDF - 745,69 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2127903A

Date de signature

01 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

16 septembre 2021