Arrêté

Arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès du cabinet du garde des sceaux

JUSA2128356A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA2128356A

Date de signature

22 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2021