Arrêté

Arrêté du 13 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest

JUSF2129239A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2129239A

Date de signature

13 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2021