Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 13 octobre 2021 relative à la politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise et le département des Bouches-du-Rhône
JUSD2131020C.pdf
PDF -
213,7 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2131020C
Date de signature
13 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021