Typologie de contenus: Note
Note du 11 octobre 2021 modifiant la note du 4 août 2021 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels , corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
JUST2130589N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2130589N
Date de signature
11 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021