[Archives] Statut de société européenne

Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice confie à Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes, une mission d’évaluation du statut de Société Européenne (SE).

Le statut de société européenne permet aux sociétés anonymes ayant des activités internationales de s’appuyer sur une structure juridique unique dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce statut a été créé par un règlement du Conseil des ministres européens du 8 octobre 2001. Il a été transposé en droit français par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. La SE étant une formule particulièrement innovante, la Commission européenne a souhaité que chaque Etat membre réalise un bilan de l’application de ce dispositif et réfléchisse à son amélioration.

C’est dans cette optique, et pour marquer l’engagement de la France à faire progresser le droit communautaire des sociétés, que le garde des Sceaux a décidé de confier à Noëlle Lenoir cette mission menée en lien avec le ministère de l’Economie et des Finances et qui consistera à :

• évaluer l’apport du statut de la SE en France et dans les autres pays européens ;
• à travers l’exemple des sociétés en voie de transformation en SE, étudier les motivations ayant conduit à cette démarche et les difficultés éventuelles rencontrées par celles-ci, notamment à l’occasion des opérations de fusion acquisitions liées à l’adoption du statut ;
• envisager toutes propositions utiles de nature à remédier à ces difficultés et de manière générale à améliorer le statut de la SE dans la ligne des conceptions que la France promeut dans le domaine.

Noëlle Lenoir, ancien membre du Conseil constitutionnel, avocate au barreau de Paris et présidente de l’Institut de l’Europe d’HEC, possède toutes les qualités nécessaires à la réalisation de cette mission qui nécessite une expertise reconnue en droit communautaire, une approche comparatiste des systèmes de droit existant dans les différents Etats membres ainsi qu’une connaissance approfondie du mode de fonctionnement des institutions communautaires, en particulier de la Commission et de ses services.

Madame Noëlle Lenoir remettra son rapport à Pascal Clément début 2007.

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