Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique , et ses annexes
JUST2136806A.pdf
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522,66 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2136806A
Date de signature
06 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
15 décembre 2021