Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique , et ses annexes

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2136806A

Date de signature

06 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

15 décembre 2021