Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 27 décembre 2021 relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire tirant les conséquences de décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel , et son annexe

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2138990C

Date de signature

27 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2021